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Conditions générales

Données de l’entreprise

Flamant Design SA,
Diebeke 33, 9500 Geraardsbergen/Grammont - Belgique
info@flamant.com
Tél. : +32 (0)54 41 54 75
0439.714.163
BE 0439.714.163

Article 1 : dispositions générales

Le site web d’e-commerce de Flamant Design, une société anonyme dont le siège social est établi à Diebeke 33, 9500 Geraardsbergen, TVA BE 0439.714.163 (ci-après « Flamant »), offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne les produits de sa boutique en ligne.

Les présentes conditions générales (« conditions générales ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site d’e-commerce (« client »). Tout client passant une commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne de Flamant doit accepter expressément les présentes conditions générales et consent ainsi à l’applicabilité desdites conditions, à l’exclusion de toutes les autres conditions. Les conditions additionnelles du client sont exclues, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit au préalable, par Flamant.

Article 2 : prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en euros et incluent systématiquement la TVA et tous les autres impôts ou taxes à assumer par le client.

Les frais administratifs, de livraison ou de réservation éventuellement facturés sont mentionnés séparément.

L’indication du prix se rapporte exclusivement aux articles tels qu’ils sont décrits mot à mot. Les photos correspondantes sont intégrées à titre illustratif et peuvent inclure des éléments qui ne sont pas compris dans le prix.

Les remises et les actions n’ont pas d’effet rétroactif, ne sont pas échangeables en numéraire, ne sont pas cumulables avec d’autres promotions et ne s’appliquent pas à Flamant Paint, au papier peint, aux livres, aux tentures, aux tissus et aux numéros de maison.

Article 3 : offre

En dépit du fait que la boutique en ligne et le site web d’e-commerce sont réalisés avec le plus grand soin, il se peut que les informations fournies soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de Flamant. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Flamant est uniquement tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de Flamant n’est en aucune façon engagée en cas d’erreurs matérielles, typographiques ou d’impression manifestes.

Si le client a des questions spécifiques au sujet, par exemple, des dimensions, de la couleur, de la disponibilité, du délai ou du mode de livraison, nous l’invitons à prendre contact au préalable avec notre service clientèle.

L’offre est toujours valable jusqu’à épuisement des stocks et peut à tout moment être adaptée ou supprimée par Flamant. Flamant ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit. Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ces informations sont explicitement mentionnées dans l’offre.

Article 4 : achats en ligne

Une fois que le client a terminé ses achats et a ajouté tous les articles souhaités dans le panier, l’étape suivante consiste à passer au processus d’achat et au paiement. Pour ce faire, le client suit la procédure ci-dessous :

  • il accède à la page « Panier » ;
  • il clique sur le bouton « Commander » ;
  • il vérifie ou complète ses coordonnées, les détails de sa commande, l’adresse de livraison de la commande ainsi que l’adresse de facturation ;
  • il choisit le mode d’expédition ;
  • il clique sur le bouton « Procéder au paiement » ;
  • il choisit le mode de paiement et coche la case située en regard de « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de Flamant » ;
  • il vérifie la commande ;
  • il clique sur « Passer commande » ;
  • il complète les informations selon le mode de paiement choisi et il procède au paiement.

Nous acceptons de nombreux modes de paiement, selon le pays. Le paiement est sécurisé par Ingenico. Au niveau international, nous acceptons : iDEAL (Pays-Bas), MasterCard, Visa et Maestro. Si vous choisissez de payer par carte de crédit, le montant sera débité de votre carte dès que vous aurez confirmé le paiement.

Pour nos clients belges, nous acceptons également Bancontact, KBC/CBC online, Belfius Direct Banking et ING Home Pay.

Afin de limiter les risques d’accès non autorisé, les données des cartes de crédit seront cryptées. L’autorisation de paiement doit être donnée au moment de l’expédition de la commande.

Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité. Si la société émettrice de la carte de crédit ne nous envoie pas d’autorisation pour le paiement, nous ne serons pas responsables d’un retard ou d’une absence de livraison et il se peut que nous ne soyons pas en mesure de conclure un contrat avec le client.

Flamant est en droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave dans le chef du client quant aux commandes qui concernent le client en question.

Article 5 : livraison et exécution du contrat

Les articles commandés par l’intermédiaire de cette boutique en ligne sont livrés dans les États membres de l’Union européenne suivants : Belgique, Pays-Bas, Allemagne, France, Grand-Duché de Luxembourg et Italie.

La livraison peut s’effectuer de différentes manières, en fonction de la taille des produits inclus dans la commande : par bpost dans un magasin Flamant ou au domicile du client (ces livraisons sont effectuées par Flamant ou par des tiers).

  1. Livraison par bpost

Sous réserve de disponibilité, nous nous efforcerons de livrer les produits comme indiqué sur la confirmation de commande dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

  1. Livraison dans un magasin Flamant

Sous réserve de disponibilité, nous nous efforcerons de livrer les produits comme indiqué sur la confirmation de commande dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

Les petits articles peuvent être retirés gratuitement en magasin. Le service de retrait en magasin est disponible chez Flamant Aix-en-Provence, Flamant Bruxelles, Flamant Paris, Flamant Laethem-Saint-Martin et Flamant Rhode-Saint-Genèse. Il vous sera demandé de sélectionner une adresse de retrait si le client choisit l’option de retrait en magasin. Notre équipe de vente vous préviendra dès que la commande sera arrivée au magasin.

Petits articles

Articles volumineux

Gratuit

Livraison en magasin impossible

 

  1. Livraison à domicile

Tous les produits vendus sur https://shop.flamant.com peuvent être livrés à votre domicile. Les conditions et tarifs suivants s’appliquent aux livraisons à domicile :

Petits articles

Articles volumineux

Poids < 30 kg

Dimension maximale < 150 cm

La somme de : la longueur totale + 2x la largeur + 2x la hauteur = maximum 300 cm

Poids > 30 kg

Livraison sur le continent

Livraison gratuite en Belgique pour les commandes à partir de 50 euros. Pour les commandes inférieures à 50 euros, les frais d’expédition s’élèvent à 4,95 euros.

Livraison gratuite en Allemagne, en France, au Grand-Duché de Luxembourg, en Italie et aux Pays-Bas pour les commandes à partir de 100 euros. Pour les commandes inférieures à 100 euros, les frais de port s’élèvent à 9,95 euros.

Livraison sur le continent

BELGIQUE

  • Gratuit

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET PAYS-BAS

  • Frais fixes : 100 euros, TVAC

FRANCE, ITALIE ET ALLEMAGNE

  • Frais fixes : 250 euros, TVAC


AUTRES PAYS
Prix sur demande

Livraison gratuite pour les achats à partir de 2 000 euros

Livraison sur une île

Consultez notre service clientèle.

Livraison sur une île

Consultez notre service clientèle.

 

Livraisons white glove (applicable uniquement aux meubles volumineux)

Il s’agit de notre formule « zéro souci ». Les articles sont livrés, déballés et installés* à l’adresse de livraison finale, à l’étage et dans la pièce choisis par le client. Notre service de livraison, composé de 2 personnes, retire tous les emballages et, à la demande du client, les emporte à des fins de recyclage. Attention : les frais liés à l’utilisation éventuelle d’un ascenseur ne sont pas inclus. Ceux-ci seront facturés séparément par l’entreprise de livraison et devront être payés en espèces à la livraison.

Si aucun ascenseur n’est disponible, notre service de livraison ne livrera que jusqu’au troisième étage et uniquement pour les articles pesant moins de 75 kg. Veuillez néanmoins noter, avant de passer la commande, que le client est chargé de s’assurer que tous les articles passent par les portes et les escaliers. Toutes les informations pertinentes (étage, accessibilité, nécessité d’un ascenseur, spécifications...) doivent être fournies par le client durant le processus de commande afin de garantir une livraison optimale.

Si nous constatons au moment de la livraison qu’une livraison white glove n’est pas possible en raison de problèmes d’accessibilité ou d’informations manquantes ou incorrectes, les articles seront livrés selon la procédure de la « porte d’entrée », sans remboursement ni compensation. Si, dans ce cas également, une livraison « à la porte d’entrée » n’est pas possible, il existe deux possibilités :

  • soit une nouvelle date pour de livraison « à la porte d’entrée » est convenue avec le client. Dans ce cas, un surcoût est facturé pour le retour et la nouvelle livraison de la commande (soit le double du prix fixe de la livraison tel que mentionné dans l’aperçu par pays ci-dessous) ;
  • soit nous annulons la commande et renvoyons les produits à notre entrepôt. Dans ce cas, nous remboursons la commande en déduisant les frais de livraison et de retour (soit le double du prix fixe de la livraison tel que mentionné dans l’aperçu par pays ci-dessous).

Notre service de livraison prendra contact avec le client pour convenir d’une date et d’un créneau horaire. Si le client n’est pas présent durant ce créneau, notre service de livraison prendra contact avec lui pour convenir d’un autre créneau horaire. Les frais d’une deuxième tentative de livraison seront toutefois facturés si le client n’a pas prévenu à temps.

* Les opérations portant sur des éléments autres que le produit proprement dit [par exemple la fixation aux murs (notamment d’appliques murales), le perçage, le raccordement au réseau électrique (par exemple l’éclairage), etc.] ne sont pas effectuées par nos services et relèvent de la responsabilité du client.

Livraisons sur le continent

Belgique

  • Gratuit

Grand-Duché de Luxembourg et Pays-Bas

  • Frais fixes : 100 euros, TVAC
  • Livraison gratuite pour les commandes de plus de 2 000 euros

France, Italie et Allemagne

  • Frais fixes : 250 euros, TVAC
  • Livraison gratuite pour les commandes de plus de 2 000 euros

Livraisons sur une île

Pour une livraison sur une île, veuillez contacter notre service clientèle pour connaître le tarif d’expédition correct.

  1. Dispositions applicables à tous les modes de livraison

Sous réserve de disponibilité, nous nous efforcerons de livrer les produits comme indiqué sur la confirmation de commande dans un délai de 65 jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, sauf circonstances exceptionnelles.

Motifs de retard éventuels :

  • sur-mesure ;
  • produit spécifique ;
  • circonstances imprévues ;
  • région de livraison.

Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison, le client sera informé et pourra soit maintenir la commande avec un délai de livraison prolongé, soit annuler la commande et se faire rembourser intégralement.

Le client doit tenir compte du fait que les commandes seront livrées pendant les heures de travail des entreprises postales et de transport concernées.

Le client doit s’assurer que les produits commandés peuvent entrer dans la maison et être livrés à l’endroit auquel ils sont destinés. S’il est impossible de faire entrer les produits, le client peut accepter la livraison ou renvoyer les produits, sachant que tout retour sera à ses frais.

Pour l’application des présentes conditions générales, la « livraison » est réputée avoir eu lieu par la signature pour réception des produits à l’adresse de livraison convenue.

Tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou tout autre défaut de livraison doit être immédiatement signalé par le client à Flamant.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur) prend physiquement possession des marchandises. Le risque est toutefois déjà transféré au client lors de la livraison au transporteur si le transporteur a été chargé par le client de transporter les marchandises et que ce choix n’avait pas été proposé par Flamant.

Article 6 : réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Flamant jusqu’au moment du paiement intégral par le client.

Le client s’engage, si nécessaire, à informer les tiers de la réserve de propriété de Flamant, par exemple toute personne qui viendrait saisir les articles qui n’ont pas encore été payés dans leur intégralité.

Article 7 : droit de rétractation

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients qui achètent, en leur qualité de consommateurs, des articles en ligne chez Flamant.

Le client a le droit d’annuler le contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.

Le délai de révocation expire 14 jours calendrier après le jour :

  1. pour les contrats de vente (y compris les contrats portant à la fois sur des biens et des services) : « où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien » ;
     
  2. pour les contrats qui concernent plusieurs marchandises livrées séparément : « où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien » ;
     
  3. pour les contrats qui concernent la livraison d’un bien en plusieurs envois ou parties : « où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier envoi ou de la dernière partie » ;
     
  4. pour les contrats qui concernent la livraison régulière de marchandises pendant une certaine période : « où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du premier bien ».

Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit informer Flamant, Diebeke 33 - 9500 Geraardsbergen (Belgique), +32 54 43 32 99, customer.service@flamant.com, par une déclaration sans équivoque (par exemple une déclaration écrite par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat. À cette fin, le client peut utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint, mais n’est pas obligé de le faire.

Afin de respecter le délai de rétractation, le client doit envoyer sa communication concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le client doit restituer ou remettre les marchandises à Flamant Design S.A., E-com. Return, Diebeke 33 - 9500 Geraardsbergen (Belgique), sans délai, mais en tout état de cause au plus tard 14 jours calendrier après le jour où il a informé Flamant de sa décision de résilier le contrat. Le client est dans les temps s’il retourne les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours calendrier.

Les frais directs de renvoi des marchandises seront à la charge du client.

Le client est prié de retourner les articles dans leur état et leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et instructions fournis avec. Si la valeur du produit retourné est diminuée de quelque manière que ce soit, Flamant se réserve le droit d’engager la responsabilité du client et de réclamer des dommages et intérêts pour toute diminution de la valeur des marchandises résultant de l’utilisation, par le client, des marchandises d’une manière dépassant le cadre des mesures nécessaires pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement desdites marchandises.

En cas d’annulation du contrat par le client, Flamant remboursera au client tous les paiements reçus du client jusqu’à ce moment, y compris les frais de livraison fixes, dans un délai maximum de quatorze jours calendrier après que Flamant a eu connaissance de la décision du client d’annuler le contrat. Dans le cas des contrats de vente, Flamant peut attendre, avant de procéder au remboursement, d’avoir récupéré toutes les marchandises ou d’avoir reçu du client la preuve qu’il a retourné les marchandises, selon la première éventualité.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Flamant ne seront pas remboursés.

Flamant remboursera le client avec le même moyen de paiement que celui avec lequel le client a effectué la transaction initiale, à moins que le client n’ait expressément donné son consentement à un moyen différent ; dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce remboursement.

Le client ne peut exercer un droit de rétractation pour :

  • la livraison d’articles sur mesure ;
  • la livraison de marchandises commandées spécifiquement pour le client, notamment des produits Flamant Paint.

Article 8 : garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Aucune garantie commerciale ne modifie ces droits.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le client doit être en mesure de présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux clients de conserver l’emballage d’origine des marchandises.

Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du client, celui-ci doit contacter le service clientèle de Flamant et retourner l’article à Flamant à ses frais personnels.

Si un défaut est constaté, le client doit en informer Flamant le plus rapidement possible. Dans tous les cas, tout défaut doit être signalé par le client dans un délai de 2 mois suivant sa découverte. Passé ce délai, tout droit de réparation ou de remplacement s’éteint.

La garantie légale ne s’applique jamais aux défauts causés par les accidents, la négligence, les chutes, l’utilisation de l’article d’une façon contraire au but pour lequel il a été conçu, le non-respect des consignes d’utilisation ou du manuel, les modifications ou altérations de l’article, une utilisation brutale, un mauvais entretien ou tout autre usage anormal ou incorrect.

Les défauts qui se manifestent après un délai de 6 mois à compter de la date de l’achat ou de la livraison, selon le cas, ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve contraire du client.

Article 9 : newsletter

La réduction de la newsletter n’a pas d’effet rétroactif, n’est pas échangeable contre de l’argent et n’est pas cumulable avec d’autres promotions. Cette réduction ne s’applique pas à Flamant Paint, au papier peint, aux livres, aux tentures, aux tissus et aux numéros de maison.

Article 10 : service clientèle

Le service clientèle de Flamant est joignable au numéro de téléphone +32 54 43 32 99, par e-mail à customer.service@flamant.com ou par courrier à l’adresse suivante : Flamant Design S.A., E-com. Return, Diebeke 33-9500 Geraardsbergen (Belgique). Les réclamations éventuelles peuvent être envoyées à cette adresse.

Article 11 : sanctions pour non-paiement

Sans préjudice de l’exercice des autres droits dont dispose Flamant, le client est, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an sur le montant impayé à compter de la date du défaut de prestation. En outre, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant concerné, avec un minimum de 25 euros par facture.

Sans préjudice de ce qui précède, Flamant se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (entièrement) payés.

Article 12 : atteinte à la validité – non-renonciation

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions n’en seront en aucune façon affectées.

Tout manquement de Flamant, à quelque moment que ce soit, concernant la défense de l’un des droits stipulés dans ces conditions ou l’exercice d’un droit quelconque à cet égard ne sera jamais considéré comme une renonciation à ladite disposition et ne portera en aucun cas atteinte à la validité de ces droits.

Article 13 : modification des conditions

Ces conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence et les conditions générales de vente de Flamant. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent.

Article 14 : preuve

Le client consent à ce que des communications électroniques et des sauvegardes puissent faire office de preuves.

Article 15 : droit applicable - litiges

Le droit belge est applicable, à l’exception des règles de droit international privé concernant le droit applicable.

En cas de litige, les tribunaux du domicile du client sont compétents.

Article 16 : feed-back

Nous apprécions le feed-back. Veuillez nous faire part de vos réactions et commentaires en utilisant notre formulaire de contact en ligne.